Conditions générales d’utilisation
1. Objet
La société Bunch’m exploite une application mobile dénommée « Bunch’m » accessible sous IOS et Androïd et Webapp (ci-après la « Plateforme »), à travers laquelle elle met à disposition de personnes souhaitant organiser un évènement (ci-après les « Organisateurs ») des outils de gestion desdits des évènements et notamment de communication et de partage avec les invités auxdits évènements (ci-après les « Invités »).
Les Organisateurs et les Invités sont ci-après désignés ensemble ou individuellement un « Utilisateur ». La société Bunch’m et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture aux Utilisateurs des outils de gestion d’évènement et de communication via la Plateforme (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en page de profil ou sur le dashboard.
2. Exploitant de la Plateforme
La Plateforme et les Services sont exploités par la société Bunch’m, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 834 216 228, dont le siège social est situé 73 rue de Paris – 92 100 Boulogne-Billancourt (ci-après la « Société »).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Téléphone : +33 1 84 25 26 79
Adresse électronique : contact@bunchm.com
3. Acceptation des Conditions Générales
L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.
Cette acceptation, se matérialise par un bouton à cliquer avant le formulaire d’inscription. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.
4. Accès aux Services
La Plateforme et les Services sont accessibles :
• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
5. Inscription sur la Plateforme
Tout Utilisateur est tenu de télécharger préalablement la Plateforme sur tout appareil mobile de son choix ou de s’identifier sur la Webapp depuis tout navigateur web de son choix puis d’ouvrir un compte auprès de la Société sur la Plateforme selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier de l’intégralité des Services (ci-après le « Compte »).
L’Utilisateur, une fois la Plateforme téléchargée ou une fois rendu sur la Webapp, doit entrer le code reçu par sms ou par mail en fonction de l’identifiant renseigné par ses soins pour permettre à la Société de lui ouvrir automatiquement un Compte.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que son Compte soit lié au numéro de téléphone ou mail utilisé pendant la procédure d’inscription et aux mails et numéros de téléphones rattachés par ses soins à son compte après la procédure d’inscription pour éviter tout doublon de compte. Ces identifiants utilisés sont connectés directement sur l’appareil mobile sur lequel la Plateforme a été téléchargée ou sur la Webapp.
Lorsqu’un Utilisateur est invité par un Organisateur à participer à un évènement, en qualité d’invité, et dans l’hypothèse où celui-ci ne détient pas d’ores et déjà de Compte sur la Plateforme, l’Organisateur lui adresse directement depuis la plateforme une notification par SMS ou par email l’invitant à accéder à la page dudit événement auquel il est invité par l’Organisateur pour informer de sa présence ou à télécharger la Plateforme ou se connecter au Dashboard (Webapp) et à ouvrir un Compte dans les conditions détaillées ci-dessus.
Une fois le Compte de l’Utilisateur ouvert, la Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après la demande d’inscription et pendant toute la durée des présentes, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur son identité ou ses coordonnées.
Une fois inscrit, l’Utilisateur accède à son Compte directement en ouvrant la Plateforme sur l’appareil sur lequel elle est téléchargée, sans qu’il soit nécessaire de renseigner un identifiant ou un mot de passe. L’Utilisateur peut aussi accède à son Compte directement en se rendant sur le site internet de la Webapp, sans qu’il soit nécessaire de renseigner un identifiant ou un mot de passe à condition que l’Utilisateur ait coché la case « maintenir la connexion » au moment de son identification et qu’il utilise le même navigateur et ordinateur que lors de l’une de ses précédentes connexions.
Tout Utilisateur garantit la Société que les informations renseignées lors de la procédure d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.
L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre les Services, et lui permettant d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »).
6. Usage strictement personnel
Un seul Compte pourra être créé par numéro de téléphone ou mail renseigné par l’Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis lors de l’ouverture du Compte, à l’exclusion de tout autre tiers.
Lorsque le Compte Utilisateur est ouvert pour le compte d’une personne morale, celui-ci peut être opéré par la personne autorisée dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis sur le formulaire d’inscription, ainsi que par les membres de son personnel, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation du Compte par les membres de son personnel dans le respect des présentes.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de l’appareil sur lequel le Compte est ouvert et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».
7. Usage non commercial
L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Société et/ou tout autre Utilisateur sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.
8. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés. L’Utilisateur reconnaît et accepte que selon son statut il n’aura pas accès aux mêmes Services, ainsi que détaillé ci-après.
L’Utilisateur reconnaît également que l’accès à certains Services, identifiés comme des services payants sur la Plateforme, est subordonné au paiement d’un prix.
L’Utilisateur est expressément informé que s’il souhaite pouvoir bénéficier des Services payants avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, il doit en faire la demande expresse auprès de la Société lors de la souscription aux Services. A défaut, il reconnaît et accepte qu’il ne pourra accéder auxdits Services qu’à l’issue d’un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement du prix.
8.1 Services accessibles à l’Organisateur
8.1.1 Création d’un évènement
La Société met à disposition de l’Organisateur un outil lui permettant de créer un évènement, dans lequel il doit renseigner le nom de l’évènement, la date de début et de fin et le lieu de l’évènement (ci-après « l’Evènement »).
L’Organisateur peut insérer un texte de présentation de l’évènement, un calendrier et importer des contenus en relation avec ledit évènement (textes, photographies, logos de l’entreprise le cas échéant, pièce jointe, etc).
L’Organisateur peut également importer pour chaque évènement la liste des Invités directement depuis sa liste de contacts enregistrés sur l’appareil sur lequel la Plateforme est téléchargée ou depuis la Webapp à condition d’avoir la version payante « Pro » pour importer des contacts en les copiant depuis un tableur ou en les important depuis un fichier au format « csv », il lui est également possible de dupliquer la liste d’invités d’un précèdent événement où il était Organisateur. A ce titre, l’Organisateur autorise expressément la Société à accéder à sa liste de contacts. Dans l’hypothèse où l’Organisateur utilise les Services à titre professionnel, il garantit la Société avoir l’autorisation des personnes inscrites dans sa liste de contacts de lui communiquer leur numéro de téléphone ou mail et leur identifiant de connexion. L’Organisateur peut également ajouter des numéros de téléphone ou mail d’Invités manuellement directement depuis la Plateforme.
L’Organisateur reconnaît et accepte expressément que l’importation de la liste des Invités vaut autorisation donnée à la Société de leur adresser par SMS et/ou par email une notification d’invitation à l’Événement et, le cas échéant, de les inviter à créer un Compte sur la Plateforme.
L’Organisateur peut créer des Évènements à sa libre convenance, sans limitation de nombre pendant la durée des Services.
Dès que l’Organisateur a créé une page dédiée à son Evènement, la Société la publie sur la Plateforme et la rend accessible aux seuls Invités. La Société met également à disposition de l’Organisateur, un lien hypertexte lui permettant d’ouvrir l’Evènement au public sous réserve de la formule d’abonnement souscrite. L’Organisateur décide à son libre choix d’utiliser ou non ce lien.
L’Organisateur adresse aux Invités par SMS et/ou par email directement depuis la Plateforme une notification d’invitation à l’Evènement et/ou informant l’Invité qu’il doit ouvrir un Compte sur la Plateforme pour accéder à l’Evènement.
La page de l’Evènement est accessible, au libre choix de l’Organisateur, soit aux seuls Invités auxquels l’Organisateur a adressé une notification depuis la Plateforme, soit à tout public lorsque l’Organisateur a utilisé le lien hypertexte pour ouvrir l’Evènement au grand public, ce qu’il reconnaît et accepte.
L’Organisateur reconnaît et accepte que la page de l’Evènement reste accessible aux Invités pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de fin de l’Evènement. L’Organisateur a la possibilité de fermer un Evènement à tout moment.
8.1.2 Gestion des fonctionnalités
La Société met à disposition de l’Organisateur un certain nombre de fonctionnalités qu’il peut librement mettre à disposition des Invités ou non pour chaque Evènement qu’il crée. L’Organisateur reconnaît et accepte qu’en fonction de la formule de prix choisi pour chaque Evènement organisé par l’intermédiaire de la Plateforme, il accède à tout ou partie des fonctionnalités, ce qu’il reconnaît et accepte.
La Société met ainsi à sa disposition des fonctionnalités de :
• Communication, permettant aux Invités de se mettre en relation via une messagerie pour organiser notamment leur hébergement, l’itinéraire ou encore le transport, ainsi que des sondages sur tout thème en relation avec l’organisation de l’Evènement voire même la possibilité d’importer des pièces jointes. Ce Service est proposé par l’intermédiaire d’un module de chat ouvert à l’ensemble des Invités ;
• Gestion, permettant notamment à l’Organisateur d’écrire sur la page de l’Evènement afin de communiquer des renseignements utiles aux Invités, de désigner un ou plusieurs co-organisateurs de l’Evènement et de déterminer les droits d’accès de chacun aux fonctionnalités de l’Evènement, de collecter des renseignements utiles à l’organisation de l’Evénement auprès des invités, le nombre d’accompagnants pour chaque Invité, l’âge des accompagnants le cas échéant, de gérer le planning des activités et les participants, la liste des Invités, de faire des relances.
La liste exhaustive des fonctionnalités ouvertes à l’Organisateur pour chaque Evènement est indiquée dans la formule de prix souscrite par l’Organisateur, dans les conditions de l’article « Conditions financières » ci-après.
L’Organisateur a également la possibilité de créer des groupes d’Invités sur les modules de chats et de plannings, avec un nombre restreint d’Invités qu’il détermine et auxquels il peut ouvrir des fonctionnalités propres à ce seul groupe.
8.2 Services accessibles à l’Invité
Chaque Invité reçoit une notification par SMS ou par email au libre choix de la Société l’informant qu’il peut accéder à la page d’un Evènement auquel il est invité par l’Organisateur dudit Evènement et lui permettant de répondre directement à l’Organisateur pour lui indiquer notamment s’il vient ou non, le nombre de personnes l’accompagnant, ou toute information demandée par l’Organisateur sans avoir besoin d’ouvrir un Compte sur la Plateforme.
L’Invité accède à la page de l’Evènement, ainsi qu’à l’ensemble des contenus publiés par l’Organisateur sur ladite page, et aux seules fonctionnalités auxquelles l’Organisateur a choisi de lui donner accès.
L’Invité reconnaît et accepte qu’il ne peut pas publier de contenus directement sur la page de l’Evènement, ni inviter de nouvelles personnes, ni modifier la liste des fonctionnalités qui lui sont ouvertes.
Cependant, l’Invité a la possibilité de créer des espaces de discussion entre un ou plusieurs Invités sur le module de chat, sur les thématiques de son choix en relation avec l’organisation de l’Evènement.
L’Invité a la possibilité, depuis son Compte, de désactiver les notifications des fonctionnalités proposées par l’Organisateur pour l’Evènement qui ne l’intéresse pas.
L’Organisateur a la possibilité d’ajouter des « Intervenants » dans le module des activités, les Intervenants seront considérés comme des Invités avec les mêmes statuts s’ils sont eux même des invités, et ils seront considérés comme des Invités à usage restreint de ladite activités s’ils sont extérieur à l’Événement. Les Intervenants recevront un sms ou un mail de la Plateforme l’informant qu’il peut accéder à la page de l’activité après avoir été ajouté par l’Organisateur comme Intervenant d’une activité.
8.3 Stockage de photographies
La Société met à disposition des Utilisateurs sur la page de l’Evènement un espace sur lequel télécharger et partager des photographies liées à l’Evènement. Chaque Utilisateur peut télécharger un certain nombre de photographies en fonction de la formule de prix souscrite par l’Organisateur pour ledit Evènement.
L’Organisateur a la possibilité de supprimer les photographies partagées par des Invités. Chaque Invité ne peut supprimer que les seules photographies qu’il partage.
Les photographies sont accessibles à l’ensemble des Invités. Les Invités ont la possibilité de « liker » les photographies, de les enregistrer sur leur appareil mobile et de les partager avec des tiers.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les photographies sont accessibles sur la page de l’Evènement pendant toute la durée de l’Evènement telle qu’indiquée lors de l’ouverture dudit Evènement, augmentée d’une durée d’un (1) an. A l’issue de ce délai, les photographies sont archivées sur les serveurs de la Société pendant une durée maximale d’un (1) an, avant d’être définitivement détruites.
8.4 Assistance technique
La Société propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : contact@bunchm.com, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
8.5 Autres Services
La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
9. Durée
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Fermeture du Compte ».
10. Conditions financières
10.1 Prix des Services
L’accès aux Services est gratuit pour les Invités.
Pour l’Organisateur d’un Evènement, l’accès aux :
• Services identifiés sur la Plateforme comme des Services standards est gratuit et ouvert à tout Utilisateur, sans restriction d’aucune sorte depuis les applications mobiles.
• Services identifiés sur la Plateforme comme des Services premium est subordonné au paiement d’une formule comprenant les Services premium, valable pour l’organisation d’un Evènement. L’Organisateur reconnaît et accepte que le prix de la formule est payable par Evènement. Il a la possibilité de choisir différentes formules de souscription pour chaque Evènement. Les Services inclus dans chaque formule de prix sont librement déterminés par la Société et détaillés sur la Plateforme par tout moyen jugé utile. La Société se réserve la possibilité de proposer plusieurs formules de prix.
Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises sur les applications.
La version « Pro » est exprimé en hors taxes sur le Web et sur la Webapp.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Toute offre promotionnelle, ainsi que les termes et conditions pour bénéficier de cette offre, seront indiqués sur la Plateforme au moment de la souscription d’une formule de prix pour un Evènement, ce que l’Organisateur reconnaît et accepte.
10.2 Modalités de paiement
Le prix de la formule souscrite est dû en totalité et payable à la date de la souscription aux Services. Le paiement interviendra directement sur la Plateforme par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisit par la Société et indiqué sur la Plateforme (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
A ce titre, l’Utilisateur contracte directement avec le Prestataire de paiement. En s’inscrivant aux Services il accepte expressément, les conditions générales dudit Prestataire de paiement en cochant la case correspondante lors de la souscription de toute formule de prix. En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que le Prestataire de paiement conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des paiements. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.
La Société adresse à l’Utilisateur par tout moyen utile et notamment par mise à disposition dans l’Espace personnel de celui-ci, dans un format téléchargeable et imprimable, dans les 48 heures du paiement du prix, une facture du montant du prix des Services souscrits. Les factures restent disponibles dans l’Espace personnel de l’Utilisateur pendant toute la durée d’inscription aux Services.
11. Droit de rétractation
L’Utilisateur est informé que conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du Code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation à l’égard de la Société, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la souscription aux Services.
Il peut exercer ce droit en adressant à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services », avant l’expiration du délai susvisé, en complétant le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des présentes, ou en adressant à la Société toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé. Aucune pénalité n’incombe à l’Utilisateur au titre de son exercice du droit de rétractation.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que s’il souhaite que l’exécution des Services payants commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse à la Société en cochant la case correspondante sur le formulaire de souscription aux Services.
Il reconnaît que dans l’hypothèse où il exercerait néanmoins son droit de rétractation, les sommes versées au titre de la souscription aux Services resteront acquises à la Société au prorata du nombre de jours au cours desquels il aura bénéficié desdits Services, qu’il les ai utilisés ou non, calculé sur la base du nombre de jours total entre la date de souscription et la date de fin de l’Evènement pour lequel les Services ont été souscrits et telle que renseignée lors de la création de l’Evènement, ce qu’il reconnaît et accepte.
La Société lui vérsera le solde, correspondant au montant total de la souscription pour un Evènement déduction faite des sommes restées acquises à la Société, dans les plus brefs délais, par tout moyen jugé utile.
12. Hébergement
La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, la Société s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
13. Garantie de niveau de services
La Société s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée l’inscription aux Services.
A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j, sauf cas de force majeure.
En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de cette dernière sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur son Espace personnel.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».
14. Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par la Société sur la Plateforme, à l’exclusion des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par la Société au sein de la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de la Société.
Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par la Société sur la Plateforme par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
(i) L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
(ii) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il reconnaît notamment que la Société ne sera pas en mesure de lui fournir l’intégralité des Services s’il refuse la géolocalisation
(iii) L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
(iv) L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et/ou à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques, logo, marque ou autre) sur son Profil dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
• des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
• des contenus contrefaisants ;
• des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
• des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
• des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
• et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit la Société contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Société après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.
16. Confidentialité
Pendant toute la durée d’ouverture du Compte et durant un délai de trois (3) ans après la fermeture dudit Compte, l’Utilisateur s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’il aurait reçus de la Société en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir-faire, les licences de logiciels, les bases de données, ainsi notamment que sur l’ensemble des données constituant l’exécution des Services.
17. Résiliation
17.1 Fermeture du Compte
L’Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment et dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve d’adresser une notification par tout moyen utile et notamment par le bouton à cet effet dans l’Espace personnel ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie.
La résiliation sera effective dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, sous réserve du complet paiement des sommes dues pour le Prestataire. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait souscrit à des Services payants au moment de la fermeture de son Compte, il reconnaît et accepte que la résiliation sera effective au plus tôt à l’issue du dernier Evènement en cours et pour lequel l’Utilisateur a souscrit des Services payants.
17.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, l’autre Partie pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales.
La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des sommes versées au titre de la Commission resteront acquises à la Société et que l’Utilisateur ne pourra en demander la restitution.
17.3 Conséquence de la fin des Services
L’Utilisateur reconnaît et admet que la fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la désactivation du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Espace personnel. L’Utilisateur fait son affaire de récupérer les données stockées sur son Espace Personnel sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.
Sauf en cas de résiliation pour manquement, l’Utilisateur pourra réactiver son Compte en se connectant avec son mot de passe par l’intermédiaire de la Plateforme, à tout moment pendant une durée de trois (3) ans à compter de la désactivation de son Compte. Au-delà de cette période de trois (3) ans, le Compte de l’Utilisateur sera définitivement fermé, les données récupérées par la Société lors de l’inscription, ainsi que les informations stockées dans l’Espace personnel et sur le Profil seront détruites par la Société, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement général sur la protection des données.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées sur l’Espace personnel, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de la Plateforme.
18. Plaintes
En cas d’acte portant préjudice à un Utilisateur commis par un autre Utilisateur dans le cadre des Services, l’Utilisateur peut transmettre une plainte à la Société par email aux coordonnées renseignées à l’article « Exploitant de la Plateforme », après avoir préalablement recherché une solution amiable.
La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant, l’identifiant de l’Utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable.
La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.
19. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
20. Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de :
(i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
(ii) supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
(iii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
(iv) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
21. Exclusion de responsabilité et de garantie de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
L’Utilisateur reconnaît que l’intervention de la Société se limite à la fourniture des Services, et notamment à la mise à disposition de moyens techniques permettant aux Utilisateurs participant à un même évènement de communiquer entre eux. La responsabilité de la Société est exclusivement limitée à la fourniture de ces moyens.
En outre, ni la Société, ni un Utilisateur ne pourront se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre, ni engager celui ou celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre la Société et un Utilisateur, chacun conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
La Société n’a pas connaissance des Contenus éventuellement mis en ligne par l’Utilisateur et/ou d’autres Utilisateurs dans le cadre des Services sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable desdits Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Notamment, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée dans le cas où les informations relatives à un Evènement renseignées par l’Organisateur et/ou par un Invité sont fausses ou incomplètes.
La responsabilité de la Société ne pourra pas non plus être engagée en cas d’utilisation des Services faite par un Utilisateur non conforme aux présentes Conditions Générales.
En outre, la Société ne garantit pas l’Utilisateur que :
• les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
• les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur.
Sous ces réserves, la responsabilité de la Société pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment la perte de chance.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative de rencontrer de nouvelles personnes et/ou de faire des rencontres amoureuses et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne lui offre aucune garantie quant au nombre de rencontres qui pourront être réalisées et/ou aboutir par l’intermédiaire de la Plateforme pendant tout le temps de l’utilisation des Services.
22. Règlementation sociale
La Société déclare à l’Utilisateur bénéficiant des Services dans le cadre de son activité professionnelle, se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande de l’Utilisateur professionnel.
Dans l’hypothèse où le montant des Services pour l’année civile en cours serait supérieur à la somme de 5.000 euros, la Société devra obligatoirement fournir à l’Utilisateur professionnel, préalablement à l’exécution des Services, puis de manière systématique et régulière tous les six mois à compter de la conclusion des présentes et ce jusqu’à la fin de leur exécution, les documents suivants :
(i) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de trois (3) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère,
(ii) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à la Société,
(iii) une attestation sur l’honneur en vertu de laquelle la Société certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.
23. Assurance
La Société garantit l’Utilisateur avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle/il aurait à répondre.
24. Données à caractère personnel
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
La société déclare envoyer votre numéro de téléphone vers https://api.bunchm.com afin de vous identifier.
La société déclare envoyer votre adresse mail vers https://api.bunchm.com afin de vous identifier.
La société déclare envoyer votre id utilisateur vers https://api.bunchm.com afin de vous identifier.
La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
La Société n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Utilisateur au titre des activités dudit Utilisateur réalisées par l’intermédiation de la Plateforme, et auxquelles la Société est strictement étrangère. Il appartient à tout Utilisateur, le cas échéant de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre.
25. Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
26. Références commerciales
Les Parties sont seules propriétaires de leurs noms, marques, logos, signes, dessins.
Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie sur ces signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, notamment, chacune des Parties s’engage à ne pas :
utiliser le nom de l’autre Partie dans son nom ou dans tout autre nom commercial ou raison sociale sans limitation ;
enregistrer ou faire enregistrer, pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle entre les Parties, aucune marque, nom, logo, signe et dessin utilisé par l’autre Partie.
Les présentes n’emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par les Parties sur leurs signes distinctifs au profit de l’autre Partie, ce que cette dernière reconnaît expressément aux termes des présentes.
La Société et l’Organisateur, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, s’autorisent réciproquement à faire usage du nom, de la marque, du logo, et des références, de l’autre Partie, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des présentes et trois (3) ans suivant la fin des relations entre les Parties.
27. Liens et sites tiers
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.
La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Notamment, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue au titre des informations obtenues sur des sites tiers, y compris lorsque ledit site est accessible depuis la Plateforme via une API.
La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
28. Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
29. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
30. Nullité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
31. Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La Société se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit le notifier à la Société, par tout moyen jugé utile et notamment par email, avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
32. Médiation
Les stipulations du présent article sont uniquement applicables à l’Utilisateur qui utilise les Services en dehors de toute activité professionnelle pour ses besoins privés.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, tout Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.
A ce titre, il est informé que la Société a adhéré aux services de médiation de MEDICYS lequel peut être contacté aux coordonnées suivantes : 01.49.70.15.93
L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&Ing=FR.
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.
33. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du même Code.
34. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01 janvier 2019.